Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de l’entreprise
Nom de l’entreprise : NxS Visuals
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris, France
SIRET : 84752321400033
Contact : contact@nxsvisuals.com
Représentant légal : GHALY Mehdi
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de NxS Visuals et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations audiovisuelles : tournage, montage, post-production et prestations connexes.
Toute commande passée auprès de NxS Visuals implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Description des services
NxS Visuals propose les prestations suivantes :
Tournage vidéo : captation d’images lors d’événements, compétitions sportives, interviews, clips, publicités, ou films d’entreprise à l’aide de matériel professionnel.
Montage vidéo : traitement des séquences brutes, ajout de transitions, titrages, musique, mixage audio, et export dans le format convenu.
Post-production : étalonnage colorimétrique, effets visuels, correction d’exposition, sound design, sous-titres et livrables optimisés pour diffusion (réseaux sociaux, web, cinéma, etc.).
Autres services : scénarisation, storyboard, direction artistique, ou conseil en communication audiovisuelle sur demande.
Les détails de chaque prestation (durée, style, livrables, tarifs, délais) sont précisés dans un devis personnalisé accepté par le client avant le démarrage du projet.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
Un devis est établi avant chaque prestation.
Toute commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Le solde (70 %) est exigible à la livraison des fichiers finaux ou selon les modalités convenues dans le devis.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire.
Retard de paiement :
Tout retard entraînera, après mise en demeure, une pénalité calculée au taux légal majoré conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis selon la complexité du projet.
NxS Visuals s’engage à les respecter, sauf cas de force majeure (panne matériel, maladie, catastrophe naturelle, etc.).
Tout retard dû à une cause externe ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise.
6. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, NxS Visuals demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations (captations, montages, musiques, habillages graphiques, etc.).
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (musiques, logos, images, etc.) et dégage NxS Visuals de toute responsabilité en cas de litige lié à leur utilisation.
6 bis. Licence d’utilisation
NxS Visuals accorde au client, à compter du paiement intégral de la prestation, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et sans limite de durée, portant sur les vidéos livrées.
Cette licence autorise la diffusion du contenu sur les supports convenus (réseaux sociaux, site web, communication interne ou externe).
Toute autre utilisation (diffusion télévisuelle, revente, exploitation publicitaire de grande envergure, ou modification substantielle des fichiers) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une cession de droits complémentaire.
6 ter. Droit à l’image
Le client s’engage à obtenir, avant le tournage, l’autorisation expresse de toute personne filmée ou photographiée, qu’il s’agisse de participants, salariés, clients ou tiers.
NxS Visuals ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de réclamation liée à l’utilisation de l’image d’une personne non autorisée.
En signant le devis, le client garantit à NxS Visuals qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour permettre la captation et l’exploitation des images dans le cadre défini par la prestation.
Sur demande, NxS Visuals peut fournir un modèle d’autorisation de droit à l’image à faire signer aux personnes concernées.
7. Politique d’annulation et de remboursement
Annulation avant le tournage :
Si le client annule plus de 7 jours avant la date prévue du tournage, l’acompte de 30 % reste acquis à NxS Visuals à titre d’indemnité forfaitaire.
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant, 50 % du montant total de la prestation est dû.
Annulation pendant la prestation :
Toute prestation commencée est due en intégralité, sauf cas de force majeure reconnu.
Annulation par NxS Visuals :
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation (maladie, panne, conditions dangereuses, etc.), NxS Visuals s’engage à proposer une date de report ou, à défaut, à rembourser intégralement l’acompte versé.
Remboursement :
Aucun remboursement ne sera effectué après livraison des fichiers finaux, sauf manquement grave de la part de NxS Visuals dûment constaté et validé par les deux parties.
7 bis. Conditions de tournage en environnement sportif
Le client reconnaît que la prestation audiovisuelle peut être réalisée dans un environnement présentant des risques spécifiques (sports de combat, arts martiaux, compétitions, entraînements, etc.).
NxS Visuals s’engage à adopter toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de son équipe et du matériel.
Le client demeure responsable de la sécurité générale des lieux et des participants, ainsi que du respect des règles du site (tapis, ring, zone d’accès, public, etc.).
En cas d’incident, de dommage ou de blessure survenant hors de la sphère directe d’intervention de NxS Visuals, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.
Le client s’engage également à informer les participants de la présence de caméras et à garantir que toute personne filmée a donné son consentement (autorisation de droit à l’image).
7 ter. Droit d’autopromotion
NxS Visuals se réserve le droit d’utiliser, à des fins d’autopromotion, des extraits, captures ou versions abrégées des vidéos réalisées, sur ses supports de communication professionnels : site internet, portfolio, réseaux sociaux et supports publicitaires internes.
Cette utilisation est effectuée dans le respect de l’image du client et des participants, sans dénaturation du contenu.
Le client peut s’opposer à cette utilisation par simple demande écrite transmise avant le tournage ou au moment de la signature du devis.
7 quater. Dommages matériels
Le client s’engage à garantir à NxS Visuals un environnement de tournage sûr et adapté, et à informer les équipes de toute situation à risque (forte affluence, zone glissante, équipement instable, etc.).
En cas de dégradation volontaire ou accidentelle du matériel appartenant à NxS Visuals, causée par un participant, un spectateur ou un tiers présent sur le lieu de tournage, la responsabilité du client pourra être engagée.
NxS Visuals décline toute responsabilité en cas de dommage subi par le matériel ou les personnes du fait d’un non-respect des consignes de sécurité sur site.
7 quinquies. Captation impliquant des mineurs
Lorsque la prestation implique la captation d’images de mineurs, le client s’engage à obtenir l’autorisation écrite préalable des titulaires de l’autorité parentale, conformément aux dispositions du Code civil et de la législation relative au droit à l’image.
Le client garantit à NxS Visuals que ces autorisations ont bien été recueillies avant le tournage et dégage NxS Visuals de toute responsabilité en cas de réclamation relative à l’image d’un mineur.
8. Confidentialité
Toutes les informations communiquées par le client (briefs, scripts, données techniques, visuels, etc.) sont confidentielles.
NxS Visuals s’engage à ne pas divulguer ni exploiter ces informations sans autorisation préalable.
9. Responsabilité
NxS Visuals s’engage à fournir ses prestations conformément aux usages professionnels du secteur audiovisuel, en mettant en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour garantir la qualité du rendu final.
Toutefois, NxS Visuals ne saurait être tenue responsable des éléments suivants :
des retards ou impossibilités d’exécution causés par le client, notamment en cas de transmission tardive de contenus, validations, autorisations ou accréditations médiatiques nécessaires à l’accès au lieu de tournage, paiements, ou tout autre élément indispensable à la réalisation de la prestation ;
des pertes, altérations ou dommages liés à une mauvaise utilisation, à une duplication non conforme ou à une altération des fichiers livrés par le client ou ses prestataires ;
des défaillances techniques ou logistiques indépendantes de sa volonté, telles que pannes de matériel, coupures d’électricité, perturbations réseau, conditions météorologiques défavorables ou restrictions d’accès imposées par l’organisateur ou les autorités ;
des conséquences d’un non-respect des consignes de sécurité lors des tournages effectués dans des environnements sportifs (tatamis, rings, cages, etc.).
La responsabilité de NxS Visuals ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la prestation facturée.
En cas de litige, de désaccord sur le rendu final ou de problème technique mineur, une solution amiable sera recherchée prioritairement entre les parties avant toute action judiciaire.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la livraison du projet.
Passé ce délai, le projet est réputé accepté sans réserve.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de NxS Visuals, conformément au droit français.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.”
11. Acceptation des CGV
La commande d’une prestation auprès de NxS Visuals implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
NxS Visuals se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, les nouvelles dispositions s’appliquant aux prestations à venir.